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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS : Le terme « Fournisseur » renvoie aux sociétés du groupe INTITEK. Le terme « Client » renvoie aux donneurs d’ordre qui passent des commandes de produits ou de prestations annexes au Fournisseur. L’expression « Parties » fait référence à la fois au Fournisseur et au Client. Les termes « Pièces ou Produits » signifient tout produit fabriqué et/ou commercialisé par le fournisseur. Le terme « Commande » signifie toute commande émise par le client. Ce terme comprend toute commande, ouverte ou fermée, entraînant une ou plusieurs livraisons.

1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES : 1.1. Les présentes conditions générales de ventes, ci-après nommées CGV définissent les droits et obligations du Fournisseur et du Client en ce qui concerne les contrats de fourniture de Produits, et de prestations que le Fournisseur peut être amené à apporter au Client, les dits contrats pouvant être des contrats de vente ou des contrats d’entreprise. La passation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes CGV par le client nonobstant toute clause contraire formulée par ce dernier à quelque date et sous quelque forme que ce soit. 1.2. Les présentes CGV constituent en conséquence la base juridique de ces contrats pour toutes les dispositions qui n'ont pas fait l'objet de conventions particulières écrites. 1.3. Elles font échec à toute clause contraire formulée d'une façon quelconque par le Client, si le Fournisseur ne l’a pas acceptée par écrit. 1.4. Les CGV, complétées le cas échéant par l’offre commerciale remise par le Fournisseur, par les « conditions particulières de vente » négociées entre les Parties, constituent les « documents contractuels » exprimant l’intégralité de l’accord entre les parties, tout autre document se trouvant exclu du champ contractuel.

2 OFFRE ET COMMANDE : 2.1.  L'offre du Fournisseur ne sera réputée ferme que si elle est assortie d'un délai de validité. 2.2. Le Fournisseur ne peut être engagé que par les conditions de son acceptation expresse de la commande ferme et définitive du Client, matérialisé par la signature du Fournisseur apposée sur le bon de commande ou par un accusé de réception émanant du Fournisseur et comprenant le prix et la date d’expédition. 2.3. Les commandes transmises au Fournisseur sont irrévocables pour le Client, sauf modification ou annulation acceptée par écrit par le Fournisseur. En cas d’annulation ou arrêt de tout ou partie d’une commande acceptée  par le Fournisseur, le Client devra payer le Fournisseur dans les conditions suivantes : a) Les produits commandés qui auront déjà été fabriqués par le fournisseur au jour de l’annulation ou de l’arrêt de la commande seront emballés et expédies au Client, qui devra en payer le prix; b) Pour les matériaux et fournitures qui auront été commandés et payés par le fournisseur afin d’honorer la commande, le client devra en rembourser le coût total au fournisseur (y compris les frais généraux) majoré d’une pénalité de 15 % calculé sur ce coût ; c) Le client s’engage à réparer l’intégralité du préjudice direct ou indirect subi par le fournisseur. d) Dans tous les cas, toutes sommes versées par le Client au Fournisseur ne pourront donner lieu à remboursement.

3 DÉLAIS DE LIVRAISON : 3.1. L’expédition des produits intervient dans le délai indiqué sur l’accusé de réception du bon de commande. 3.2. Le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (date de mise à disposition, date de présentation pour contrôle ou réception, date de livraison effective, etc.). A défaut de telles précisions, le délai est réputé indicatif et le Client s’oblige à prendre livraison des Produits notamment dans le cas de livraison anticipée. Toute modification aux conditions contractuelles de fourniture entraînera la fixation d’un nouveau délai. 3.3. Les délais contractuels sont prolongés à la demande du Fournisseur ou du Client pour toute cause indépendante de leur volonté et ayant placé le demandeur de cette prolongation dans l'impossibilité de remplir ses obligations. La partie défaillante doit informer par écrit l'autre de cette impossibilité dès sa survenance et l'une et l'autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre en conséquence. 3.4. Le client qui diffère la date de livraison, sans que le fournisseur en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés à la date de réception de l’avis du Client aux conditions de l’article 2.3.des présentes CGV.

4 EMBALLAGE : A défaut de convention particulière, le Fournisseur proposera une ou plusieurs solutions d’emballage.

5 LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES : La livraison qui entraîne le transfert des risques, est effectuée par la remise directe du ou des produits, soit au Client, soit au transporteur désigné par lui ou, à défaut, choisi par le Fournisseur.

6 TRANSPORT : 6.1. Dans tous les cas, le Fournisseur n'effectue l'expédition et les opérations accessoires au transport qu'en qualité de mandataire du Client qui, dès réception de la facture, lui en rembourse les frais pour les expéditions en port payé. Il incombe en conséquence au Client, qui assume tous les risques de ces opérations, de vérifier à l'arrivée du matériel, l'état, la quantité et la conformité des produits  avec les indications mentionnées au bordereau d'expédition. 6.2. Le Client doit informer immédiatement le Fournisseur de toute contestation éventuelle, sans préjudice des actions légales qu'il lui appartient d'exercer lui-même contre le transporteur. 6.3. La marchandise pourra être assurée suivant instruction écrite du Client et à ses frais contre tout risque pour une valeur à convenir.

7 PRIX : 7.1. Les prix sont fermes pendant un délai convenu ; 7.2 A défaut de dispositions particulières, les prix s'entendent « départ usine », hors emballage et hors taxes.

8 CONDITIONS DE PAIEMENT : 8.1 Le paiement se fait au comptant à réception de facture. 8.2. Sans préjudice du droit de réserve de propriété visé à l'article 12, le non-respect d'une échéance quelconque de paiement entraîne, de plein droit, sans mise en demeure et au gré du Fournisseur: a) soit la déchéance du terme et en conséquence l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et/ou la suspension de toute expédition ; b) soit la résolution de l'ensemble des contrats en cours avec conservation des acomptes perçus, et rétention de l’« outillage » et Produits détenus par le Fournisseur, jusqu'à fixation de l'indemnité éventuelle. 8.3. Toute somme devenue exigible porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date de facture, jusqu’à la date du paiement effectif. Pour toute facture émise depuis la France, tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. 8.4. Tout paiement ne peut faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Fournisseur. Le Client ne peut différer une échéance contractuelle de paiement si la procédure de réception ou l'expédition des fournitures mises à sa disposition à l'usine du Fournisseur, sont retardées ou ne peuvent être réalisées en cas de force majeure. Le Client ne peut se dispenser de payer tout ou partie d'une somme due au Fournisseur ou en retarder le règlement en raison de prétentions quelconques de sa part.

9 CONTRÔLE ET RÉCEPTION : 9.1 Le client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. 9.2 A défaut de réserves expressément émises par le Client auprès du Fournisseur et du transporteur dans le délai de cinq (5) jours suivant la réception des produits, ceux-ci seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

10 GARANTIE : 10.1 Les Produits vendu par le Fournisseur sont garantis pendant une durée de un an à compter de la date de livraison. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices  et ce sans délai à compter de leur découverte ; à défaut, aucune garantie ne sera applicable.. 10.2 La garantie sur les produits s'entend pour un retour usine. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable du fournisseur. Les frais et tous les risques liés au retour du produit sont à la charge du client. Tout produit devra être retourné dans son emballage d'origine. 10.3 Au titre de cette garantie, la seule obligation qui incombe au fournisseur est la réparation ou le remplacement du produit ou de la pièce, reconnu comme défectueux et retourné au Fournisseur. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci. 10.4 Cette garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation technique, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. Sont également exclus de cette garantie, les produits modifiés ou réparés par le client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur. Le fournisseur ne pourra être tenue responsable d'un défaut de conception rendant le produit impropre à son utilisation finale, lorsque ce domaine relève de la compétence du Client.

11 RESPONSABILITE : La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée à la reprise des Produits ou pièces non conformes, en cas d’exécution défectueuse, dûment prouvée, à l'exclusion des conséquences de l'utilisation des Produits par le Client ou les tiers. Il est expressément entendu que TMA n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts, directs et indirects, découlant de l'utilisation ou de l’impossibilité d'utilisation des Produits. Le Client renonce à tout recours contre le Fournisseur au-delà de cette garantie et garantit le Fournisseur contre les recours de tiers au titre des Produits livrés.

12 DROIT DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : 12.1. Les ventes de produits sont effectuées avec réserve de propriété, c’est à dire que le Client ne sera propriétaire des marchandises fabriquées, qu’après leur parfait paiement. Cependant dès leur livraison, il devra assurer leur bonne conservation contre tous les risques et il ne pourra ni les transformer, ni les revendre sans l’accord du Fournisseur. 12.2 Dans le cas où le contrat est un contrat d’entreprise, le Fournisseur entend se prévaloir de la loi du 31/12/75 et son Client devra en conséquence le faire agréer par le maître d’ouvrage et s’il s’agit d’un marché public, lui obtenir le paiement direct. 12.3 Les dispositions précédentes ne peuvent en aucun cas entraîner de dérogation à la clause attributive de juridiction reprise à l'article 19.

13 PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE : 13.1 Dans le cas où le Fournisseur n'est pas concepteur des Produits, le Client garantit le Fournisseur contre toutes les conséquences des actions judiciaires qui pourraient lui être intentées à raison de l'exécution d'une commande de pièces couvertes par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle tels que brevets, marques ou modèles déposés, ou par un quelconque droit privatif. 13.2. Dans le cas où le Fournisseur n'est pas concepteur des pièces, le transfert des pièces n’entraîne pas la cession au Client des droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Fournisseur sur ses études de fabrication. Il en va de même des études que le Fournisseur propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification originale du cahier des charges. Le Client, s’il les accepte, doit convenir avec le Fournisseur des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande. En aucun cas, le Client ne peut disposer des études du Fournisseur pour lui-même, ni les divulguer, sans en avoir expressément acquis la propriété intellectuelle. Le Client autorise, sauf interdiction écrite, le Fournisseur à exposer en toute manifestation telle, Foire, salon, exposition, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, certaines pièces qu’il réalise. 13.3. Dans le cas où le Fournisseur est totalement concepteur et fabricant de pièces destinées au Client, le fournisseur est réputé titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les documents (études, plans,…) outils et matériels (prototype, maquette…) commandés par le client. Ce dernier ne saurait revendiquer une quelconque propriété sur ces éléments en dehors du cadre d’un accord spécifique conclu avec le fournisseur.

14 CONFIDENTIALITE : 14.1. Les Parties s’engagent à garder la confidentialité sur toutes les informations techniques, administratives, organisationnelles, industrielles, commerciales et financières communiqués dans le cadre de leurs relations contractuelles, quelle que soit la forme de ces informations (écrites, orales, produits et matériels…) Les Parties s’engagent à faire respecter la présente clause par leurs salariés. Cette obligation survivra au contrat à la fin des relations contractuelles, pendant une durée de 5 ans. 14.2. Outre la résiliation, le manquement à cette obligation pourra donner lieu à condamnation de son auteur à des dommages et intérêts si un préjudice en a découlé.

15 FORCE MAJEURE : 15.1. Le contrat ou la commande sera suspendu(e) si un évènement constitutif d’un cas de force majeur en rend provisoirement impossible l’exécution. Cette suspension ne durera que le temps ou l’exécution est paralysée. L’exécution reprendra de plein droit à l’issue de cet empêchement provisoire. 15.2. Si cet événement se prolonge dans le temps au point de rendre impossible la reprise de l’exécution du contrat ou de la commande ou si cette impossibilité existe dès l’origine, le contrat ou la commande sera résilié(e) de plein droit, dès l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’une de parties visant l’événement constitutif du cas de force majeure et l’énoncé du présent article.

16 RENONCIATION DU FOURNISSEUR A SES DROITS : Le silence ou l’inaction du Fournisseur en cas de non application de l’une quelconque des clauses des présentes conditions ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir. Le Fournisseur ne peut renoncer à ses droits que par une manifestation expresse et écrite.

17 RÉSILIATION : 17.1. Sans préjudice de l’application des dispositions légales prévues par la loi applicable au contrat ou de toute stipulation particulière figurant dans un document contractuel, chacune des parties peut résilier le contrat ou la commande en cas de manquement par l’autre partie à une quelconque de ses obligations essentielles et qui ne pallie pas à ce manquement dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée lui notifiant ce manquement. 17.2. Sont notamment des obligations essentielles au sens de l’article 17.1. : L’obligation de paiement du prix par l’acheteur et le devoir de confidentialité défini à l’article 14.

18 LANGUE : Les présentes CGV sont rédigées en langue française qui est la langue faisant foi pour l’application et l’interprétation de ces conditions générales et des contrats conclus avec le fournisseur. Toute traduction est réalisée à titre informatif uniquement, et ne saurait lier le fournisseur.

19 JURIDICTION : Les contrats dont les présentes CGV sont régis par le droit français. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tous les différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente et de contrats. Au cas où elles n'y parviendraient pas et à défaut de convention contraire, le tribunal de LYON est seul compétent pour toutes contestations sur les contrats de fourniture, quelles que soient les conditions de ces contrats et le mode de paiement convenus, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Dans le cas où les précédents alinéas de l’article 19, seraient déclarés inapplicables, le tribunal compétent sera celui dans le ressort duquel est domicilié le vendeur. Toutefois, s'il est demandeur, le Fournisseur se réserve la faculté de saisir le tribunal du siège du Client et dans ce cas, de renoncer éventuellement à l'application de sa propre législation.

general conditions of sale

PRELIMINARY ARTICLE – DEFINITIONS: The word "Supplier" refers to the companies of INTITEK group. The word "Customer" refers to the clients who place orders for products or accessory services with the Supplier. The expression "Parties" refers both to the Supplier and the Customer. The words "Parts or Products" mean any product manufactured and/or sold by the Supplier. The word "Order" means any order issued by the Customer. This word covers all orders, opened or closed, entailing one or several deliveries.

1 GENERAL PROVISIONS: 1.1. The presented general conditions of sale, hereinafter called the GCS, define the rights and obligations of the Supplier and the Customer with regard to contracts for the supply of products, and services that the Supplier may have to provide for the Customer, said contracts possibly being sales contracts or job contracts. Placing an order entails acceptance of the present GCS by the Customer notwithstanding any provision to the contrary formulated by the latter at whatsoever date and in whatsoever form. 1.2. The present GCS accordingly constitute the legal basis for these contracts as regards all those provisions that have not been covered by particular agreements in writing. 1.3. They shall prevail over any provision to the contrary expressed in any way whatsoever by the Customer, if the Supplier has not accepted this in writing. 1.4. The GCS, supplemented where applicable by the commercial proposal submitted by the Supplier and by the "particular conditions of sale" negotiated between the Parties, constitute the "contractual documents" expressing the entirety of the agreement between the Parties, any other document being excluded from the contractual scope.

2 TENDER AND ORDER: 2.1. The Supplier's tender shall be considered firmonly if it includes a period of validity. 2.2. The Supplier can only be committed by the conditions of his explicit acceptance of the firm, definitive order of the Customer, by the Supplier’s firm on the purchase order or by an acknowledgement of order including the price and the shipment date. 2.3. Orders sent to Supplier are irrevocably binding on the Customer, except modification or cancellation accepted in writing by Supplier. In the event of cancellation or stoppage accepted  by Supplier of all or part of a definitive order by the Customer, the latter shall pay the Supplier in the following circumstances: a) The ordered products which have already been manufactured by the Supplier on the day of cancellation or stoppage of the order shall be packed and shipped to the Customer, who shall pay the price for them.; b). For those materials and supplies that have been ordered and paid for by the Supplier in order to honour the order, the Customer shall repay their total cost to the Supplier (including overheads) plus a 15% penalty calculated on that cost; c). The Customer agrees to compensate any direct or indirect damage sustained by the Supplier. d) In all cases, no refund will be made for the sums already paid

3 DELIVERY TIMES: 3.1. The shipment of the Products will be made according to the date specified on the acknowledgement of the order  3.2. The binding nature of the agreed delivery time shall be specified in the contract, as well as the delivery details (date of making available, date of presentation for inspection or acceptance, effective delivery date, etc.). Failing such details, the shipment time shall be considered as indicative and the Customer agrees to take delivery of the Products, in particular in the case of early delivery. Any change in the contractual conditions of supply will entail setting a new delivery time. 3.3. The contractual delivery times shall be extended at the request of the Supplier or the Customer for any reason independent of their will that has made it impossible for the party requesting this extension to meet his obligations. The defaulting Party shall inform the other Party in writing of this impossibility as soon as it occurs, and they shall both then consult one another immediately to agree to the measures to be taken as a consequence. 3.4. The Customer who defers the delivery date, without the Supplier being responsible for this, is required to compensate the latter for all the costs incurred on the date of receipt of the Customer's notice under the conditions of Article 2.3. of the present GCS.

4 PACKAGING: Unless specifically agreed otherwise, the Supplier shall propose one or more packaging solutions.

5 DELIVERY AND TRANSFER OF THE RISKS:  Delivery, which entails transfer of the risks, shall be performed by direct handing over of the supply, either to the Customer or to the carrier appointed by him or, failing that, chosen by the Supplier.

6 TRANSPORT: 6.1. In all cases, the Supplier performs shipment and accessory transport operations only as agent for the Customer who, upon receiving the invoice, shall repay him the costs of carriage paid shipment. It shall therefore be incumbent on the Customer, who accepts all the risks of these operations, to verify, upon arrival of the equipment, the condition and quantity of the supplies and their conformity with the information mentioned on the consignment note. 6.2. The Customer shall immediately inform the Supplier of any possible dispute, without prejudice to legal action that he may himself take against the carrier. 6.3. The goods may be insured in accordance with the written instructions of the Customer and at his own expense against any risk for a value to be agreed.

7 PRICES: 7.1. Prices are firm during an agreed period; 7.2 Unless specifically provided for, prices shall apply "ex works", excluding packaging and excluding VAT.

8 TERMS OF PAYMENT: 8. Payment is due immediately upon receipt of invoice. 8.2. Without prejudice to the reservation of ownership right referred to in Article 12, failure to meet any payment deadline, without formal notice and as the Supplier may decide: a). either an event of default and as a consequence the immediate payability of the amounts still due on whatsoever grounds and/or the suspension of all shipments; b) or the cancellation of all contracts in progress with retention of instalments received, and retention of the "tooling" and parts in the Supplier's possession, until compensation has been determined where applicable. 8.3. All amounts that have become payable shall bear, by right and without formal notice, interest rate equals to European Central Bank (ECB) interest rate applied in its current refinancing operation, plus an increment of 10 percentage points, from the date of invoicing until the date of effective payment. For any invoice issued from France, a lump sum indemnity of 40 (forty) euros for recovery costs will be invoiced for any late payment. This does not prevent the Supplier to request any other additional compensation, with relevant documents, should the recovery costs exceed the the lump sum indemnity. 8.4. No payment may or give rise to any compensation without the prior written agreement of the Supplier. The Customer may not defer a contractual payment deadline if the procedures for acceptance or shipment of the supplies made available to him in the Supplier's plant are delayed or cannot be carried out in case of force majeure. The Customer may not be exempted from paying all or part of an amount due to the Supplier or delay its settlement due to any claims on his part.

9 INSPECTION AND ACCEPTANCE: 9.1 The customer is required to check the products delivered. 9.2 In default of reserves expressly issued by the customer within five (5) days following the delivery the Products, the Products will be deemed to be conform on quantity and quality to the order. No complaint can be validly accepted in the case of non respect of these formalities by the client.

10 GUARANTEE: 10.1 The Products are guaranteed for one year from the delivery date. In order to benefit from this guarantee the customer must inform the supplier in writing of the fault, without delay after the discovering of it. No guarantee can be assumed for later complaints. 10.2 The defective products will have to be shipped back to the factory. In the absence of prior express agreement of Supplier, no return shall be accepted. All the expenses and risk linked to the product return lies with the customer. The Product must be returned in its original packaging. 10.3 The Supplier’s guarantee consists in the repair or replacement of the defective product or part. Interventions under the guarantee does not have the  effect of prolonging the duration thereof. 10.4 No guarantees can be applied in the event of fault, negligence, abuse, incorrect use, alteration or modification of the product by the customer or in the case of normal wear and tear on the item or force majeure. In case of the client is the designer of the products, The supplier is not responsible of conception default.

11 RESPONSABILITE: The liability of the Supplier is strictly limited to the repair or the replacement of the defective Product or defective part, duly proved, excluding the consequences of the Products use by Customer ou third Parties. It is expressly recognised that supplier shall incur no liability for any damage and/or indirect costs, arising out of the useof, or inability to use of the Products. The Customer waives the right to institute any proceedings against the Supplier beyond these guarantee and shall guarantee against any recourse by third parties.

12 RESERVATION OF OWNERSHIP RIGHT:12.1. Sales of parts are performed with reservation of ownership, in other words the Customer will only be the owner of the manufactured goods after their full payment. As of their delivery, however, he shall ensure their satisfactory protection against all risks and he may neither transform them nor resell them without the Supplier's agreement. In all cases, the Customer is required to ensure for the Supplier the benefit of all the rights guaranteeing sales in the Customer's country. 12.2 When the contract is a job contract, the Supplier intends to avail himself of the Act of 31/12/75 and his Customer shall therefore have him approved by the Owner and, in the case of a government contract, obtain direct payment for him. 12.3 The above provisions may in no case result in a derogation from the clause assigning jurisdiction adopted in Article 19.

13 INDUSTRIAL PROPERTY: 13.1 Where the Supplier is not the designer of the parts, the Customer shall guarantee the Supplier against all the consequences of legal action that could be brought against him due to the execution of an order for parts covered by industrial or intellectual property rights such as patents, marks or registered designs, or by any exclusive right whatsoever. 13.2. Where the Supplier is not the designer of the parts, transfer of the parts shall not entail transfer to the Customer of the intellectual or industrial property rights of the Supplier to his manufacturing design engineering. The same applies to research proposed by the Supplier to improve the quality or cost price of the parts, through an original change in the purchase requirements. If he accepts said research, the Customer shall agree with the Supplier on the conditions of its use within the framework of the order. In no case may the Customer own the Supplier's research for himself, nor disclose it without having explicitly acquired the relevant intellectual property rights. Unless prohibited in writing, the Customer authorizes the Supplier to exhibit at any event such as a fair, show or exhibition, and on his advertising and commercial documents, some of the parts produced by him. 13.3. Where the Supplier is the full designer and manufacturer of parts intended for the Customer, the Supplier shall be deemed to be the owner of all the intellectual property rights concerning the documents (research, drawings, etc.), tools and equipment (prototype, model, etc.) ordered by the Customer. The latter may not claim any ownership of these items outside the framework of a specific agreement signed with the Supplier.

14 CONFIDENTIALITY: 14.1. The Parties agree to keep confidential all the technical, administrative, organizational, industrial, commercial and financial information communicated within the framework of their contractual relations, irrespective of the form of this information (written, verbal, products and equipment, etc.). The Parties agree to ensure compliance with the present clause by their employees. This obligation shall survive the contract at the end of the contractual relations, for a period of five years. 14.2. In addition to contract termination, any breach of this obligation may lead to its perpetrator being convicted to damages if any damage has arisen from this.

15 FORCE MAJEURE: 15.1. The contract or the order shall be suspended if an event constituting force majeure makes its execution temporarily impossible. This suspension shall last only for the time during which execution is prevented. Execution shall resume by right at the end of this temporary impediment. 15.2. If this event were to be prolonged over time to the point of making the resumption of execution of the contract or order impossible, or if this impossibility were to exist from the outset, the contract or order shall be terminated de jure, upon sending of a registered letter with acknowledgement of receipt by one of the parties referring to the event constituting force majeure and the wording of the present article.

16 SUPPLIER'S WAIVER OF HIS RIGHTS: Failure to reply or inaction by the Supplier in the event of non-application of any of the clauses of the present conditions does not entail a waiver of his right to avail himself of them. The Supplier can only waive his rights by explicit expression of this in writing.

17 TERMINATION: 17.1. Without prejudice to application of the legal provisions stipulated by the law governing the contract or any particular stipulation appearing in a contractual document, either of the Parties may terminate the contract or the order in the event of a breach by the other Party of any of their essential obligations if that breach is not put right within 15 days following receipt of the registered letter informing it of said breach. 17.2. Shall be essential obligations, in particular, within the meaning of Article 17.1.: the obligation of payment of the price by the purchaser and the obligation of confidentiality defined in Article 14.

18 LANGUAGE: The present GCS are written in French, which is the authoritative language for the application and interpretation of these general conditions and the contracts signed with the Supplier. Any translation is made for information purposes only, and may not be binding on the Supplier.

19 JURISDICTION: The contracts including the present GCS are governed by French law. The Parties shall endeavour to settle out of court any disagreements relating to the interpretation and execution of the present general conditions of sale and contracts. If they were unable to reach a settlement, and unless otherwise agreed, the court of LYON shall alone be competent for all disputes concerning contracts for supply, irrespective of the agreed conditions of said contracts and the method of payment, even in the case of an interpleader or plurality of defendants. In the event that the preceding paragraphs of Article 19  were to be declared inapplicable, the competent court shall be that in whose jurisdiction the Vendor is domiciled. However, if he is plaintiff, the Supplier reserves the right to refer the case to the court at the location of the Customer's head office, and in this case possibly to waive the application of his own legislation.